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TVA intracommunautaire sur les prestations de services

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TVA intracommunautaire : les règles de facturation

TVA intracommunautaire sur les prestations de services

Au sein de l’Union Européenne, la facturation des prestations de services doit observer un certain nombre de règles tant liées à la qualité des co-contractants qu’au lieu d’exécution de la prestation. Connaître ces règles de facturation et de déclaration est impératif si l’on veut éviter toute déconvenue en cas de contrôle fiscal.

La qualité d’assujetti de l’acheteur

Toute personne, physique ou morale, qui exerce une activité économique lucrative est assujettie à la TVA. Tous les assujettis sont concernés par les règles de TVA, même les personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire telles que les autoentrepreneurs ou des assujettis mixtes ou partiels. Au regard des opérations intra-communautaires, ceux-ci sont réputés comme entièrement assujettis.

Un assujetti non redevable (auto-entrepreneur par exemple), qui fournit ou achète des prestations de services intracommunautaires, doit demander au service des impôts des entreprises dont il dépend, un numéro de TVA pour ces opérations, même s’il bénéficie toujours de la franchise en base de TVA.

 

Le numéro de TVA intra-communautaire

Avant toute opération avec un co-contractant européen, nous vous conseillons de vérifier son assujettissement en consultant le site, et si possible, de conserver la trace de la consultation.

Une base de données administrative dénommée VIES répertorie l’ensemble des numéros de TVA des assujettis établis au sein de l’Union. Celle-ci est disponible sur le site de l’UE.

Il est par ailleurs indispensable que les numéros de TVA intracommunautaire des co-contractants figurent sur la facture.

 

Vente de prestations de services à un assujetti (B2B)

En principe, lorsque vous vendez un service à un assujetti dans un autre état membre de l’UE, c’est le taux du pays d’établissement de l’acheteur qui s’applique. En pratique, le prestataire émet une facture HT et indique sur celle-ci la mention du texte qui le permet.

Par ailleurs, il doit transmettre, obligatoirement par voie électronique à l’administration des douanes, la déclaration européenne de services (DES), qui récapitule toutes les opérations effectuées, au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant.

Lors du paiement de la prestation par l’acheteur, le prestataire déclare le montant perçu sur sa déclaration de TVA en renseignant la ligne relative aux autres opérations non imposables.

Quant à l’acheteur, il déclare la TVA et s’en acquitte auprès de son administration fiscale (c’est le régime de l’auto-liquidation de la TVA par le preneur). L’entreprise cliente déclare la TVA en TVA collectée (Acquisitions intracommunautaires) et en TVA déductible. C’est une opération neutre en termes de trésorerie mais l’acheteur a l’obligation d’auto-liquider la TVA sous peine de sanctions fiscales (5% des sommes non déclarées).

 

Vente de prestations à un non-assujetti à la TVA (B2C)

Les règles sont plus complexes en B2C. En principe, la prestation est facturée TTC en appliquant le taux de TVA du pays du prestataire : elle est réputée avoir été réalisée dans le pays du prestataire.

Il existe cependant un certain nombre d’exceptions, notamment en matière de transports et, plus généralement, si le service est matériellement localisable sur le territoire de l’acheteur. Par exemple, si la prestation porte sur un immeuble ou sur une manifestation, on appliquera le taux de TVA de droit commun du pays du preneur.

Ainsi, une entreprise française qui effectue des travaux sur une maison située en Belgique devra demander un numéro de TVA belge et facturer selon le taux belge applicable.

 

Prestations de services par voie électronique (B2C)

Une nouvelle exception est apparue récemment : elle concerne les services web fournis à un consommateur non assujetti. En effet, depuis le 1er janvier 2015, les prestations de services électroniques sont  imposables au taux de TVA en vigueur dans l’Etat membre où est domicilié le consommateur.

Le prestataire doit donc déclarer et payer la TVA dans chaque Etat membre de consommation. Il peut satisfaire à cette obligation via un nouveau portail déclaratif : le mini-guichet unique.

 

Gérer la TVA intracommunautaire sur NetWips

Sur NetWips, c’est le taux de TVA paramétré dans la fiche entreprise qui s’applique par défaut sur vos factures. Vous pouvez évidemment y déroger sur la fiche de votre client. Conformément à ce qui précède, n’oubliez pas de renseigner le numéro de TVA intracommunautaire dans le champ prévu à cet effet. Il sera ainsi automatiquement reporté sur vos factures comme la loi l’exige.

 

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