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TVA intracommunautaire : les règles de facturation

TVA intracommunautaire sur les prestations de services

Au sein de l’Union Européenne, la facturation des prestations de services doit observer un certain nombre de règles tant liées à la qualité des co-contractants qu’au lieu d’exécution de la prestation. Connaître ces règles de facturation et de déclaration est impératif si l’on veut éviter toute déconvenue en cas de contrôle fiscal.