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SASU ou EURL ?

Des régimes sociaux et fiscaux différents.

SASU ou EURL ?

Vous souhaitez créer une entreprise individuelle ou venez de dépasser le plafond de chiffre d’affaires en tant qu’autoentrepreneur ? Le choix du statut juridique de votre nouvelle société doit mobiliser toute votre attention ! Selon vos priorités, vous pourrez choisir notamment entre la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).


 

Charges sociales et fiscalité : deux régimes opposés

 

Indépendant ou salarié ? Un choix fondamental

 
L’EURL et la SASU se distinguent avant tout par le régime social qui s’impose à leur dirigeant. Dans le cas d’une EURL, le gérant associé unique est considéré aux yeux de la loi comme un travailleur non salarié (TNS), c’est-à-dire un indépendant. Si vous envisagez de créer une SASU en solo, en revanche, vous en devenez le président associé unique, et êtes assimilé à un salarié.
 
La lourdeur administrative, de ce fait, sera plus présente du côté de la SASU : pour se verser un salaire à lui-même, le président devra établir une fiche de paie et déclarer ses cotisations sociales chaque mois ou chaque trimestre. Le gérant en EURL, à l’inverse, a simplement à remplir sa déclaration sociale des indépendants (DSI) tous les ans.

 

Qui paie le plus de charges sociales ?

 
En tant que salarié, le président de SASU relève du régime général de la Sécurité sociale et paie donc des charges nettement plus lourdes que l’associé en EURL, qui dépend du RSI. Le second, en contrepartie, bénéficie d’une protection sociale moins avantageuse.
 
Le taux des cotisations sociales en EURL (après déduction des frais professionnels) est de 47%, ou 36% pour les activités de conseil. Ce pourcentage s’applique sur la totalité du bénéfice de l’entreprise si vous avez opté pour l’impôt sur le revenu, ou uniquement sur la rémunération que vous vous versez si vous avez opté pour l’impôt sur les sociétés.
 
En SASU, le taux applicable au salaire net versé grimpe à 89% : pour 20.000 € touchés, le coût global pour la SASU sera d’environ 38.000 €. En tant que président de SASU, vous pouvez choisir de payer ce prix fort, et bénéficier ainsi d’une bonne protection sociale, ou au contraire faire le choix délibéré de ne pas vous verser de salaire (pas de cotisation à payer dans ce cas !) et de vous distribuer l’intégralité des bénéfices en dividendes. (voir ci-dessous)

 

Régime fiscal : impôt sur les sociétés ou sur le revenu ?

 
Par défaut, l’associé unique d’une EURL est imposé à titre personnel, et s’acquitte donc de l’impôt sur le revenu. Il bénéficie d’un abattement automatique de 10% sur sa rémunération (après déduction des frais professionnels et des cotisations sociales), et c’est ensuite le système habituel de tranches d’imposition qui s’applique (0%, 14%, 30%…). L’associé en EURL peut cependant aussi opter pour l’impôt sur les sociétés, de façon définitive et irrévocable.
 
Dans le cadre de la SASU, c’est au contraire l’impôt sur les sociétés qui s’applique par défaut (15% jusqu’à 38120€ de bénéfices, puis 33,3% au-delà). Son président/salarié peut certes choisir l’imposition sur le revenu si elle lui est plus favorable, mais uniquement pendant les cinq premières années.

 

Se payer en dividendes

 

Paiement en dividendes : SASU ou EURL ?

 
Le statut de l’EURL n’est pas adapté pour une stratégie de paiement en dividendes. Ces derniers sont en effet soumis au taux standard de cotisations sociales dès que leur montant excède 10% de la somme du capital social de la société, de la prime d’émission et des montants versés en compte courant d’associé. Les dividendes versés sont ensuite pleinement intégrés au revenu imposable de l’intéressé.
 
Dans le cas de la SASU, le versement des dividendes est soumis uniquement à la CSG et à la CRDS, soit à des prélèvements sociaux de 15,5%. Sur le plan fiscal, les dividendes versés bénéficient ensuite d’un abattement automatique de 40% avant imposition. Une déduction supplémentaire de 5,1% au titre de la CSG et de la CRDS s’applique sur l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

 

Avantages et inconvénients d’un paiement en dividendes

 
La création d’une SASU avec une rémunération effectuée uniquement en dividendes peut être une option très intéressante si votre priorité est de minimiser le frottement fiscal et social sur vos revenus. Gardez cependant à l’esprit que cela vous prive d’un régime de protection sociale en bonne et due forme : il est donc plus prudent de choisir cette voie si, par exemple, vous êtes déjà couvert au titre d’une autre activité professionnelle ou en tant qu’ayant droit de votre conjoint.
 
Le versement des dividendes, par ailleurs, n’intervient qu’une fois l’an. Cette stratégie suppose donc de disposer d’une bonne épargne de précaution pour « tenir » tout au long de l’année. Par ailleurs, si ces dividendes constituent votre unique source de revenus ou en représentent une part disproportionnée, le risque d’une requalification en revenus professionnels soumis aux cotisations sociales n’est pas à négliger !
 
NetWips a déniché un petit simulateur sur le site www.ma-compta-active.fr dont vous pouvez vous servir pour optimiser votre rémunération en fonction de votre statut juridique. Cependant, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre expert-comptable pour vous accompagner dans votre choix. Cela en vaut la peine.

 

4 Comments
  • Posted at 16 h 10 min, 7 novembre 2016

    Très bon article sur la création d’entreprise.
    J’en parle aussi sur mon blog
    http://yanngabioud.com/blog/

  • Posted at 17 h 43 min, 16 novembre 2016

    Super article tres complet sur le sujet. Merci pour toutes ces informations.

  • Posted at 18 h 20 min, 22 janvier 2017

    La rémunération exclusivement sous forme de dividende alors que l’associé exerce une activité à temps plein dans la société peut exposer ce dernier à une requalification en salaires de tout ou partie des dividendes et soumission de ces derniers à cotisations.

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