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Domicilier sa société chez soi : une bonne idée ?

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Découvrez les règles pour domicilier votre entreprise chez vous

Domicilier sa société chez soi : une bonne idée ?

Lorsque l’on créée son entreprise, il est souvent utile, ne serait-ce que pour limiter les frais au démarrage, de domicilier son entreprise à son domicile. Cependant, il convient de veiller à ce que votre bail d’habitation le permette et ne pas confondre la domiciliation de l’entreprise et l’exercice de l’activité professionnelle.

 

Domicilier son entreprise chez soi

 

La domiciliation de l’entreprise correspond à l’adresse du siège social : c’est l’adresse que vous avez déclaré au greffe lors de la création de l’entreprise et celle qui doit être indiquée sur vos documents commerciaux. Cette domiciliation ne modifie pas la destination du local, qui demeure un local à usage d’habitation. Notez par ailleurs que la domiciliation de l’entreprise ne peut se faire qu’au domicile du dirigeant, et non chez un des autres associés.

Tout dirigeant peut domicilier la société chez lui sauf si son bail d’habitation ne le permet pas. Mais même dans cette hypothèse, le dirigeant a toujours la faculté de notifier par lettre recommandée avec AR à son bailleur sa décision de domicilier son entreprise à son domicile. Le bailleur sera contraint de l’accepter. Précisions cependant que cette domiciliation n’est possible que pour une durée maximale de 5 ans à  compter de la création de la société.

Mais comme évoqué plus haut, la domiciliation de l’entreprise à son domicile ne veut pas dire que vous pouvez y exercer votre activité.

 

 

Exercer son activité chez soi

 

En effet, contrairement à la domiciliation de l’entreprise, l’exercice d’une activité professionnelle entraîne un changement partiel de destination de votre lieu d’habitation.

Si vous recevez de la clientèle voire des marchandises à votre domicile, vous devez obtenir l’accord de la votre propriétaire si vous êtes locataire, et vérifier que le règlement de la copropriété, s’il en existe un, n’interdit pas l’exercice d’une activité professionnelle. Dans certains cas, vous devez obtenir l’autorisation de votre mairie que nous vous conseillons de contacter pour vérifier les autorisations nécessaires à l’établissement de votre activité.

Assurez-vous évidemment que l’exercice de l’activité n’entraîne pas de nuisances ou de danger pour le voisinage, et n’occasionne pas de désordre pour l’immeuble.

 

 

Déduction des frais liés à l’activité à domicile

 

Si vous ne recevez pas de clientèle à domicile, déclarez uniquement votre local comme boîte aux lettres afin de bénéficier de la CFE minimale. Dans le cas contraire, rien ne vous empêche de de prendre en charge une quote-part du loyer, de l’eau et de l’électricité au prorata de la surface occupée par votre activité. Si vous êtes propriétaire du logement, vous pouvez louer la partie occupée pour les besoins professionnels sachant que les revenus de la location seront à déclarer au titre de vos revenus fonciers.

 

 

Assurance professionnelle

 

En cas d’activité professionnelle à domicile, déclarer le à votre assureur qui pourra vous proposer une extension du contrat d’assurance habitation ou une assurance professionnelle spécifique à votre activité.

 

 

Déclaration au CFE

 

En tout état de cause, vous devez déclarer votre domiciliation au Centre fe Formalités des Entreprises (CFE). Le Centre des Impôts vous enverra également un questionnaire qui lui permettra d’analyser la taxation applicable au titre de la Cotisation Foncière des entreprises. Soyez vigilants lors de la déclaration afin de ne pas être taxés au delà de la cotisation minimale,  en particulier si vous n’exercez pas d’activité dans votre habitation.

 

 

En conclusion, domicilier son entreprise à son domicile est simple et souvent utile au début. Cependant, la domiciliation n’emporte pas le droit d’exercer son activité à domicile et d’y recevoir des clients et des marchandises. Vérifiez donc ce point préalablement à votre installation.

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