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Conditions de vente et d’utilisation

Article 1 – OBJET DES CONDITIONS

1.1 Les présentes Conditions générales de Prestations et de Services (ci-après “les Conditions”) visent la mise en relation, de la SAS SOFTTHINKS sise Parc de la Haute Borne, 15 rue Hergé, 59491 Villeneuve d’Ascq (RCS B 424 323 921) (ci-après “NETWIPS”) et l’Utilisateur professionnel.

Les Services sont proposés exclusivement par le biais du réseau Internet à l’adresse Internet www.netwips.com (ci-après “le Site”).

L’Utilisateur doit avoir toute capacité juridique pour pouvoir s’enregistrer sur le Site.

NETWIPS et l’Utilisateur sont ensemble repris sous le vocable “les Parties”.

1.2 Les présentes Conditions ont vocation à établir les modalités d’accès, d’utilisation, d’achat, et de paiement, du service proposé exclusivement aux professionnels (ci-après “l’Utilisateur”).

1.3 Le Site est édité par la SAS SOFTTHINKS visée à l’article 1.1.

Article 2 – CONDITIONS PREALABLES

2.1 L’accès au Site et au Service développé à l’article 4 est subordonné aux conditions suivantes

– l’Utilisateur est une personne morale ou une personne physique majeure, sa nationalité étant indifférente

– l’Utilisateur accepte les Conditions d’utilisation et de vente du Site et s’interdit en conséquence d’en détourner la finalité

– l’Utilisateur assure NETWIPS de la sincérité et de la fidélité de toutes les informations transmises, afin de donner les moyens à NETWIPS d’assurer sa mission dans des conditions optimales.

2.2 NETWIPS se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions, en fonction de l’évolution du contenu du Site, et en fonction de l’évolution de la législation en vigueur.

Article 3 – ACCES AU SERVICE

3.1 Toute personne souhaitant bénéficier des services de NETWIPS ne peut accéder aux Services qu’en se connectant sur le Site, l’un des sous domaines de celui-ci ou via tout autre support compatible, notamment et sans exclusive, les tablettes tactiles ou les smartphones.

Lors de la première connexion, l’Utilisateur devra s’enregistrer par la création d’un compte entreprise. Il devra fournir une adresse de courrier électronique valide. Il recevra ensuite par courrier électronique un mot de passe à renseigner avant de pouvoir se connecter.

Il est conseillé à l’Utilisateur de changer et de personnaliser son mot de passe dès cette première connexion.

L’Utilisateur devra ensuite renseigner ses coordonnées professionnelles (nom, nom commercial ou nom de société, responsable légal et adresse).

L’Utilisateur garantit NETWIPS de la sincérité des informations renseignées. Il s’engage en outre à les modifier dès le changement d’un des éléments de son inscription.

3.2 La validation de ce compte ne sera effective que lors de l’acceptation sans réserve des présentes Conditions, matérialisée par une case à cocher lors de la première inscription au Service.

3.3 Toute connexion au Site par la conjonction de l’identifiant (login) et du mot de passe sera réputée faite par l’Utilisateur, qui prend en conséquence la responsabilité du caractère très confidentiel de ces données et de l’impérative nécessité de les conserver secrètes.

3.4 Dès l’inscription validée, l’Utilisateur aura accès à un menu principal lui permettant d’accéder au Service.

L’Utilisateur créateur du compte entreprise sera par défaut considéré comme l’administrateur de ce compte. Il pourra y intégrer, selon le degré de service choisi, un ou plusieurs utilisateurs délégués. Il aura aussi la possibilité de créer un ou plusieurs comptes entreprise supplémentaires.

3.5 A titre dérogatoire et temporaire, il est précisé aux Utilisateurs que du 1er février 2015 au 30 avril 2015, l’accès aux services décrits à l’article 4 ne fera pas l’objet de restrictions. A l’issue de cette période, il sera notifié par la voie électronique aux Utilisateurs la possibilité de bénéficier de la continuité des services par la souscription d’un abonnement mensuel payant.

Article 4 – DESCRIPTION DES SERVICES

4.1 Il s’agit principalement des services suivants, qui pourront évoluer dans le temps

*le planning de la structure

*l’établissement et le suivi des achats et des notes de frais

*l’établissement et le suivi de devis

*l’établissement et le suivi de factures

*la gestion des activités par dossiers et par projets

*les fiches clients

*les fiches fournisseurs

*les fiches collaborateurs

*la relation comptable

*les statistiques.

NETWIPS propose notamment à l’Utilisateur de connecter ses comptes bancaires à l’application. L’Utilisateur devra accepter les conditions générales d’utilisation du prestataire partenaire avant de pouvoir utiliser ce service. L’Utilisateur reconnaît avoir été informé que NetWips ne fournit uniquement que l’interface de gestion des transactions et soldes bancaires collectés et fournis par ce prestataire.

La description générique des services est fournie sur le Site sous l’onglet Fonctionnalités.

4.2 Degré de service

Une fois inscrit, l’Utilisateur bénéficiera d’un accès au Site, à titre gratuit.

Pour accéder aux fonctionnalités avancées et notamment pour enregistrer un ou plusieurs utilisateurs délégués, il devra s’affranchir des limitations de l’offre gratuite et souscrire un abonnement payant, dans les conditions prévues à l’article 6.

NETWIPS se réserve le droit d’inclure une mention faisant référence à NETWIPS sur les documents générés par NETWIPS.

Article 5 – MODE OPERATOIRE

5.1 L’Utilisateur accède au Site via le réseau Internet à partir d’un périphérique connecté à internet compatible (ordinateur, tablette, téléphone …).

Il crée un compte utilisateur et renseigne précisément les informations sollicitées, telles que prévues à l’article 3. A ce titre, NETWIPS se réserve le droit d’activer le compte uniquement après vérification de l’identité de l’Utilisateur et de l’existence juridique de la personne physique ou morale inscrite sur NETWIPS. L’Utilisateur choisit la formule retenue et procède le cas échéant à l’abonnement selon les formes prévues à l’article 6.

Article 6 – TARIFS ET PAIEMENT

6.1 Tarification

L’inscription au service est gratuite. L’utilisation du service, en version gratuite, est soumise aux limitations spécifiées sur le Site. Ces limitations sont par nature évolutives dans le temps, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.

Le tarif de l’abonnement mensuel est précisé sur le Site. Il est susceptible d’évolution et fera l’objet, le cas échéant, d’une nouvelle validation contractuelle.

Chaque utilisateur délégué donnera lieu à une facturation supplémentaire telle que précisée sur le site.

6.2 Modalités de paiement.

NETWIPS met notamment à disposition des Utilisateurs un mode de paiement par carte bancaire, règlement sécurisé par un module de type SSL ( secure socket layer).

Le numéro de carte bancaire sera mémorisé exclusivement à des fins de règlement mensuel.

Le compte de l’Utilisateur sera débité en début de chaque mois du montant des services utilisés le mois précédent, conformément à la grille tarifaire visible sur le Site à l’adresse www.netwips.com.

L’Utilisateur est expressément informé que tout mois entamé sera dû en totalité et l’accepte sans réserve.

Tout changement de carte, notamment de numéro, de carte d’expiration ou de numéro d’identification, devra faire l’objet d’une mise à jour sur le Site afin de ne pas interrompre le Service.

En ce sens, tout défaut temporaire de paiement permettra uniquement à l’Utilisateur une utilisation limitée aux fonctionnalités disponibles dans la version gratuite.

Article 7 – TITULARITÉ DES DROITS

7.1. NETWIPS assure l’Utilisateur être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés au contenant et au contenu du Site.

Tous les éléments du Site sont protégés au titre de la propriété intellectuelle.

En particulier, les textes, images, représentations graphiques, vidéos, sans que cette liste soit exhaustive, ne peuvent être reproduits sur quelque support que ce soit et quel qu’en soit l’usage, sans autorisation préalable et expresse de NETWIPS.

Il est formellement prohibé de dupliquer le contenu du Site, ou de le partager, de quelque manière que ce soit.

Il est en outre rappelé que toute intrusion illicite dans l’outil d’administration (le back office) fera l’objet de poursuites pénales.

De même, il est expressément convenu que toute extraction de contenus appartenant à NETWIPS, qualitative ou quantitative, à des fins privées ou commerciales est strictement interdite.

7.2. Les noms de domaine netwips.com et netwips.fr ont été réservés par la société SOFTTHINKS visée à l’article 1.

L’Utilisateur s’interdit en conséquence d’utiliser ces signes à toutes fins et de procéder

– à la réservation d’un nom de domaine identique ou similaire, toutes extensions confondues

– au dépôt identique ou similaire d’une marque pour des services identiques ou similaires.

Toute utilisation de ces signes est par conséquent soumise à l’autorisation préalable et expresse de son titulaire. A défaut, il s’agira d’un acte manifeste et intentionnel de concurrence déloyale.

Article 8 – OBLIGATIONS DES PARTIES

8.1 Obligations de NETWIPS

NETWIPS mettra en œuvre, dans le cadre de son obligation de moyens, toutes les ressources humaines et matérielles dont elle dispose afin de satisfaire les services attendus par l’Utilisateur, et de respecter une continuité dans la fourniture de ce service, en rapport avec le contrat d’hébergement souscrit.

NETWIPS s’interdit de divulguer, sauf dans le cadre d’obligations judiciaires ou sur injonction de toute autorité habilitée, toute donnée à caractère personnel à des tiers.

NETWIPS s’engage à fournir un Service conforme à la réglementation en vigueur. NETWIPS procédera au stockage à distance des données enregistrées par Utilisateur et s’engage à les lui restituer dans le cadre des opérations de réversibilité.

8.2 Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’oblige à fournir des informations fidèles et sincères lors de l’inscription et tout au long de la relation contractuelle. En tout état de cause, les informations saisies le sont sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.

Il s’interdit d’utiliser le Site ou les services proposés pour une finalité sans relation avec celles rappelées à l’article 1 des présentes Conditions.

Il s’interdit parallèlement d’utiliser ou de revendre les prestations mises à sa disposition. A défaut, NETWIPS procédera sans préavis à la suppression de son compte, conformément aux stipulations de l’article 10.4.

Article 9 – RESPONSABILITÉ

9.1 Exonération : Force majeure et Cas fortuit

Au cas où surviendrait un cas de force majeure ou un cas fortuit, les Parties conviennent qu’aucune responsabilité ne pourra être recherchée pour manquement aux obligations contractuelles.

Il est entendu par force majeure ou cas fortuit tous les cas, notamment les grèves totales ou partielles, les situations de lock-out, troubles, émeutes, bris de machine, épidémie, incendies, inondations, catastrophe naturelle ou due à la fission de l’atome et, en règle générale, et pour tous les cas reconnus par la jurisprudence émanant de la Cour de cassation française.

Elles conviennent notamment que constituent un cas fortuit des pannes et des problèmes d’ordre technique concernant le matériel sur lequel le Site est hébergé.

9.2 Limitation

NETWIPS est un fournisseur d’hébergement de données structurées et en aucun cas un éditeur de contenus, au sens des dispositions de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

NETWIPS ne pourra en aucune manière être responsable de la perte de données de l’Utilisateur lors d’un défaut d’enregistrement ou des conséquences de la perte temporaire à ses données pour défaut de mise à jour de ses moyens de paiement.

NETWIPS ne pourra en outre être responsable, en cas de résiliation du contrat, de l’absence de récupération de ses données ou de défaut de demande de réversibilité prévue à l’article 10.3.

NETWIPS ne pourra être tenu pour responsable de la non distribution d’un courrier électronique pour quelque raison que ce soit (notamment résiliation de l’adresse, changement d’adresse, etc).

De même, NETWIPS ne pourra être tenue pour responsable en cas d’interruption de service et se réserve la possibilité de suspendre son service pour des raisons de maintenance ou de mise à jour, mais fera tous ses efforts pour limiter le temps d’indisponibilité au minimum.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de NETWIPS était recherchée, celle-ci ne pourrait en aucun cas être pécuniairement engagée au delà du montant total de la prestation achetée par l’Utilisateur durant l’année précédant la date de première réclamation.

Article 10 – DUREE – RESILIATION – REVERSIBILITE

10.1 Durée et renouvellement

Le présent contrat est conclu pour une durée d’un (1) mois reconduite tacitement dans les mêmes conditions de fond et de forme, pour la même durée. L’Utilisateur sera informé de l’évolution des tarifs par courrier électronique.

Le défaut de contestation dans un délai de sept (7) jours francs vaut acceptation du nouveau tarif. En cas de contestation, l’Utilisateur devra procéder à la fermeture de son compte. A défaut de clôture volontaire, NETWIPS pourra clôturer le compte de l’Utilisateur qui devra en conséquence faire diligence pour récupérer ses données.

10.2 Résiliation

L’Utilisateur peut à tout moment décider ne pas prolonger l’offre payante pour un compte entreprise. Dans cette hypothèse, il conservera l’accès à son compte entreprise et aux données préalablement enregistrées sur le Site via la version gratuite, mais perd immédiatement les avantages liés à la souscription de l’offre payante.

Les données Utilisateur seront conservées par NETWIPS tant que l’Utilisateur s’y connecte au moins une fois les 12 (douze) mois suivant la date de dernière connexion. Au-delà de cette période, NETWIPS se réserve le droit de supprimer le compte entreprise et ses données.

10.3 Réversibilité

Il est rappelé que l’Utilisateur a la possibilité, quelle que soit l’option de service choisie, d’accéder à tout moment à l’intégralité de ses données, sans frais complémentaires, par simple téléchargement volontaire.

Ce téléchargement s’effectue par la génération automatique d’un fichier de type tableur ou de type pdf que l’Utilisateur peut enregistrer sur le support de son choix.

Il est donc convenu que NETWIPS n’intervient en rien dans cette procédure qui reste à l’initiative exclusive de l’Utilisateur en fonction des outils de téléchargement mis à sa disposition.

10.4 Fermeture du compte

A tout moment, l’Utilisateur pourra solliciter la fermeture de son compte, par simple courrier électronique envoyé via le formulaire de contact du Site. NETWIPS vérifiera la véracité de la demande et procédera ensuite à la suppression du compte, sous réserve des obligations légales liées à la durée de conservation des données de l’Utilisateur.

NETWIPS avisera au préalable l’Utilisateur par courrier électronique à l’adresse renseignée dans son compte de la nécessité de récupérer l’intégralité des données stockées, notamment par la procédure de réversibilité visée à l’article 10.3, et dégagera toute responsabilité des conséquences de cette demande. Dès la confirmation de l’Utilisateur, le compte sera supprimé.

NETWIPS se réserve de même le droit, en cas de non-respect des obligations inhérentes aux présentes, de procéder à la suspension ou à la suppression pure et simple, sans préavis, et sans information préalable, du compte de tout Utilisateur, sans que ce dernier ne puisse se prévaloir d’aucun préjudice, et le cas échéant de refuser toute nouvelle inscription avec les mêmes coordonnées, notamment la même adresse de courrier électronique ou la même adresse IP (Internet Protocol).

Article 11 – INTEGRALITE et MODIFICATION

11.1 Les présentes Conditions conclues entre NETWIPS et l’Utilisateur expriment l’intégralité des obligations des Parties, au même titre que les Mentions Légales, visibles sur le Site, à l’adresse www.netwips.com.

Aucun document technique, publicitaire ou commercial d’aucune sorte, aucune correspondance antérieure à l’acceptation des présentes Conditions, ne peut engendrer d’obligations au titre desdites Conditions.

11.2 En cas d’évolution ou de modification des présentes Conditions en cours de contrat, l’Utilisateur en sera averti lors de la connexion, et sera invité à les valider.

Article 12 – TOLERANCE OU RENONCIATION

Il est formellement convenu entre NETWIPS et l’Utilisateur que toute tolérance ou renonciation de l’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne sauraient valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.

Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part de NETWIPS dans l’exercice de l’un quelconque de ses devoirs aux termes du présent contrat ne portera atteinte aux dits droits, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ce droit.

Article 13 – NON VALIDITE PARTIELLE

Si une stipulation particulière des présentes Conditions est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

NETWIPS se chargerait, le cas échéant, de remplacer la ou les stipulations invalidées.

Article 14 – PREUVE et SIGNATURE

14.1. La preuve de la connexion et de l’adresse IP du Client est stockée sur le serveur de NETWIPS dont les date et heure feront foi entre les Parties, pour toutes informations qui y sont stockées et archivées, notamment pour l’horodatage des courriers électroniques échangés.

14.2. NETWIPS informe l’Utilisateur que le dépôt, à des fins de personnalisation du service, de fichiers de type cookie, est indispensable au bon fonctionnement du service.

Ce cookie est un petit fichier texte placé sur votre disque dur par un serveur de pages web.

Il ne peut infecter la machine et ne peut être lu que par le serveur de NETWIPS.

Article 15 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

15.1 Les données concernant l’Utilisateur font l’objet d’un traitement automatisé par NETWIPS.

15.2 Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, NETWIPS a procédé à la déclaration des traitements automatisés de données à caractère personnel dont il a la charge, déclaration enregistrée sous le numéro 1832645v0 et s’engage à respecter les prescriptions légales portant sur l’emploi de ces fichiers et notamment :

*ne traiter que des données loyalement et licitement collectées,

*ne traiter les données ainsi collectées que dans le cadre des finalités déterminées, explicites et légitimes,

*ne traiter que les données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de ces finalités,

*conserver ces données durant le temps nécessaire à la réalisation de ces finalités,

*prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non concernés.

15.3 NETWIPS pourra également détenir et conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant utilisé le Site et le Service. A la demande de l’autorité judiciaire, NETWIPS aura l’obligation de fournir ces données sans pour autant porter atteinte aux droits des personnes concernées par ces données, et sans mettre en cause la responsabilité de l’Utilisateur.

15.4 NETWIPS permet l’exercice effectif des droits reconnus par la loi aux personnes dont les données font l’objet du traitement :

*permettre l’exercice du droit d’accès de ces personnes à leurs propres données à caractère personnel traitées par NETWIPS,

*permettre l’exercice du droit d’opposition de ces personnes pour les données ne relevant pas de la finalité prévue,

*permettre la contestation et la mise à jour par ces personnes des données les concernant lorsque celles-ci s’avèreront inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées,

*faire connaître à ces personnes la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à leur égard.

Article 16 – DIFFERENDS

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait entre NETWIPS et l’Utilisateur du fait de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat, les Parties conviennent préalablement à toute action en Justice de rechercher une solution amiable par la voie d’une conciliation qui suivra la procédure amiable suivante :

– toute réclamation fera l’objet d’un courrier électronique via le formulaire de contact accessible sur le Site ; la partie réceptionnaire en accuse réception ;

– le destinataire du courrier électronique s’engage à répondre dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la réception de la réclamation. A défaut de réponse dans ce délai, il sera réputé acquiescer aux réclamations de l’expéditeur ;

– si le différend persiste après réponse ou en cas d’insuffisance dans la réponse apportée, chaque partie pourra engager toute procédure utile devant toute juridiction compétente de la ville de LILLE qui statuera conformément au droit français, nonobstant action en référé, appel en garantie, pluralité de défendeurs ou procédure conservatoire ou non contradictoire.