Comment faire un devis de travaux

Tout professionnel doit satisfaire à certaines obligations lorsqu’il établit un devis. S’il s’agit d’un devis concernant une prestation de travaux ou de de dépannage, des règles spécifiques s’appliquent.

 

Définition des travaux et dépannage

 

Par travaux et dépannage, la législation regroupe :

• les travaux de raccordement, d’installation, d’entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers,
• des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols.

 

Devis obligatoire

 

Dès que le montant des travaux est supérieur à 150 € TTC et sauf en cas d’urgence absolue (sécurité des personnes ou intégrité des locaux), un artisan à l’obligation d’établir un devis préalablement à son intervention.

 

Mentions obligatoires

Le devis doit être établi en deux exemplaires. Outre les mentions obligatoires communes à l’ensemble des devis, le caractère gratuit ou payant d’un devis concernant des prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager doit y figurer.

Le non-respect des mentions obligatoires expose à une amende.

Le devis n’engage le client qu’à partir du moment où il a signé le devis et y a apposé la mention manuscrite « Bon pour travaux ».

 

À savoir :

les artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale pour les professionnels du bâtiment), doivent obligatoirement mentionner sur leurs devis l’assurance souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

 

Résiliation du devis

 

Si les travaux ont plus de sept jours de retard et que ce retard n’est pas imputable à un cas de force majeure ou au client lui-même, celui-ci peut potentiellement demander la résiliation du devis.